Règlement du jeu « La Roulette MyCroq »
La Roulette MyCroq est un jeu promotionnel gratuit, sans obligation d'achat et sans gain en argent. Chaque tour se joue avec un jeton obtenu gratuitement chez un restaurant partenaire ; les jetons ne s'achètent jamais. Le Jeu ne relève pas des jeux d'argent et de hasard (hors champ de l'ANJ).
Article 1 : Société organisatrice
La société KilatLabs IT development LLC, société à responsabilité limitée de droit émirien (Limited Liability Company), immatriculée dans la zone franche Sharjah Media City (Shams) sous le numéro 2648714 (licence commerciale n° 2648714.01), dont le siège social est situé Sharjah Media City (Shams), Sharjah, Émirats arabes unis, représentée par Ishaq Mohamed Omar Assal, en qualité de Manager (ci-après l'« Organisateur »), organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « La Roulette MyCroq » (ci-après le « Jeu »), accessible exclusivement via l'application mobile MyCroq (ci-après l'« Application »). L'identité complète de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales.
Article 2 : Nature et durée du Jeu
Le Jeu est un jeu promotionnel gratuit et sans obligation d'achat : une roue attribue de manière aléatoire des lots en nature (produits alimentaires, réductions et avantages fidélité). Le Jeu ne comporte aucune mise ni sacrifice financier et n'attribue aucun gain en argent. Il ne constitue pas un jeu d'argent et de hasard au sens de l'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure et ne relève pas du régime de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Le Jeu est permanent, ouvert à compter du [À COMPLÉTER : date de lancement] pour une durée indéterminée. L'Organisateur se réserve le droit de le prolonger, l'écourter, le suspendre, le modifier ou l'annuler à tout moment, en informant les participants au sein de l'Application, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 3 : Conditions de participation
La participation est réservée aux personnes physiques disposant d'un compte MyCroq valide et résidant en France métropolitaine (Corse comprise) [le cas échéant : et dans les départements et régions d'outre-mer]. Les mineurs ne peuvent participer que sous réserve de l'accord préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale, réputé acquis du fait de la participation ; tout lot gagné par un mineur est remis à son représentant légal. Sont exclues les personnes ne disposant pas d'un compte valide ainsi que toute participation frauduleuse. L'Organisateur pourra procéder à toute vérification utile et annuler toute participation contraire au présent règlement.
Article 4 : Modalités et gratuité de la participation
La participation s'effectue uniquement via l'Application. Le Jeu est propre à chaque restaurant partenaire ayant activé sa roue : chaque tour se joue avec un « jeton de tour » valable chez ce restaurant. Les jetons s'obtiennent, sans aucun achat en argent, selon les modalités choisies par le restaurant, parmi :
- la conversion de points de fidélité cumulés lors des visites ;
- l'attribution automatique d'un jeton à chaque visite validée, lorsque le restaurant l'a activée ;
- la remise d'un jeton par le personnel au comptoir.
Les jetons de tour ne peuvent en aucun cas être achetés en argent, ni obtenus contre un paiement, ni servir à améliorer, contre paiement, les chances de gain. Le multiplicateur de chances lié au palier de fidélité (Bronze, Argent, Or) s'acquiert uniquement par la fidélité et jamais par un paiement direct. Aucun achat en argent n'est nécessaire pour obtenir un jeton, participer, ni consulter le présent règlement. Le nombre de tours réalisables peut être limité pour des raisons techniques ou de bon fonctionnement. [À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE : voie de participation sans obligation d'achat et qualification de loterie publicitaire hors ANJ.]
Article 5 : Détermination des lots et probabilités de gain
À chaque tour, la roue attribue de façon aléatoire l'un des résultats figurant sur ses segments. La dotation par tour est la suivante :
- [À COMPLÉTER : lot 1, description] : valeur commerciale unitaire indicative de [X] € TTC, probabilité d'obtention de [Y] % ;
- [À COMPLÉTER : lot 2, description] : valeur de [X] € TTC, probabilité de [Y] % ;
- [À COMPLÉTER : lot 3, description] : valeur de [X] € TTC, probabilité de [Y] % ;
- segment « Retente ta chance » (aucun lot attribué) : probabilité de [Z] %.
[À COMPLÉTER selon les segments réellement configurés dans l'Application.] Le total des probabilités est égal à 100 %. Les probabilités indiquées correspondent aux probabilités effectivement appliquées par l'Application (y compris le multiplicateur de palier de fidélité) ; lorsque les lots ou leurs probabilités sont paramétrés par le restaurant partenaire, le présent règlement reflète les probabilités effectives à sa date de mise à jour. Les valeurs correspondent au prix public TTC constaté à cette date et sont susceptibles d'évolution. Les lots ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remplacés à la demande du participant. En cas d'indisponibilité, l'Organisateur pourra remettre un lot de nature et de valeur équivalentes.
Article 6 : Remise, validité et utilisation des lots
Chaque lot gagné est crédité automatiquement dans le portefeuille de bons de l'Application. Le bon est valable trente (30) jours pour les récompenses de fidélité et quatorze (14) jours pour les gains de la Roulette, à compter de sa date d'obtention, la durée applicable étant affichée sur le bon. Il doit être présenté puis validé en caisse dans un établissement MyCroq participant, selon les modalités indiquées dans l'Application. Les lots sont personnels, nominatifs, non cessibles, non échangeables et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une contrepartie financière, à un remboursement ni à une conversion en argent. À l'expiration du délai de validité, le bon devient caduc et le lot est définitivement perdu, sans contrepartie ni prolongation.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
La participation s'effectuant via une application mobile gratuite, elle n'occasionne, en dehors du coût de la connexion internet du participant, aucun frais. Le participant qui aurait engagé des frais de connexion pour participer, ou des frais postaux pour demander le présent règlement ou son remboursement, peut en obtenir le remboursement sur demande écrite adressée à [À COMPLÉTER : adresse postale de l'Organisateur], accompagnée de ses coordonnées et d'un RIB. Les frais de connexion sont remboursés sur une base forfaitaire de trois (3) minutes de connexion au tarif en vigueur ; les participants disposant d'un accès internet illimité ne peuvent en obtenir le remboursement, la connexion n'entraînant pour eux aucun surcoût. Les frais postaux de la demande sont remboursés sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement est admise par participant et par [À COMPLÉTER : période, par exemple année civile].
Article 8 : Données personnelles
Les données traitées dans le cadre du Jeu (notamment identité, adresse e-mail, jour et mois de naissance, historique de participation et de lots) font l'objet d'un traitement par l'Organisateur, responsable de traitement, aux fins de gestion du Jeu et de remise des lots. Le traitement, ses bases légales, les durées de conservation ainsi que les droits des participants (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont décrits dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à privacy@mycroq.fr. Le participant peut à tout moment exporter ou supprimer ses données depuis les réglages de l'Application.
Article 9 : Responsabilité
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau, de l'Application ou des terminaux, de perte de données, ou de tout événement de force majeure empêchant le bon déroulement du Jeu. L'Organisateur se réserve le droit d'annuler toute participation en cas de fraude, de tentative de fraude ou d'utilisation abusive, et d'exclure le participant concerné.
Article 10 : Consultation et dépôt du règlement
Le présent règlement est accessible gratuitement et à tout moment sur cette page et dans l'Application, depuis l'écran de la Roulette et depuis Réglages › À propos › Règlement du jeu. [Clause optionnelle : le présent règlement a été déposé auprès de Maître [nom], commissaire de justice à [ville].] Le dépôt du règlement auprès d'un commissaire de justice n'est plus obligatoire depuis l'abrogation des anciens articles L. 121-36-1 et suivants du Code de la consommation par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; lorsqu'il est effectué, il l'est à titre conservatoire et probatoire.
Article 11 : Loi applicable et litiges
Le présent règlement est soumis au droit français. Toute réclamation doit être adressée à l'Organisateur à contact@mycroq.fr dans un délai de [À COMPLÉTER : par exemple 60 jours] suivant la participation concernée. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le participant consommateur peut, après démarche écrite préalable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
Article 12 : Acceptation
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Ce document reprend le règlement affiché dans l'application MyCroq. C'est un modèle à compléter (lots, valeurs, probabilités, dates, adresse) et à faire relire par un professionnel du droit. Les garde-fous qui maintiennent le Jeu hors du champ des jeux d'argent (aucune mise, jetons jamais achetables, lots non monétaires) doivent être conservés.